Toutes vos réponses sur la certification PEB

Contexte

Le Certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB), c’est quoi ?

Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB en Wallonie et Bruxelles - EPC en Flandre) est un document qui attribue un score énergétique (indice chiffré) à une habitation existante. Ce score énergétique est illustré par une échelle colorée allant du vert (peu énergivore) au rouge (très énergivore). Celui-ci à pour rôle de sensibiliser les propriétaires, acheteurs et locataires, leur permettant de mieux mesurer la qualité énergétique de l'habitation visée et de l’environnement. C’est aussi un document obligatoire pour toute transaction immobilière.

Quels types de biens sont concernés?

Depuis le 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels sont concernés : maisons, appartements et immeubles à appartements.

Pourquoi dois-je faire ce contrôle ?

Vous devez réaliser ce contrôle car le notaire exige le certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les ventes classiques de maisons unifamiliales et appartements.
Celui-ci devra être présenté lors du compromis de vente.

Le certificat PEB fourni à l'acheteur, la classification (A à G) de la maison,  la quantité d'énergie consommée par l'habitation individuelle (exprimée en kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an -kWhEP/m²/an-) ainsi que des recommandations pour réduire la facture énergétique.

Pour les locations, le certificat PEB devra être disponible avant la mise en location ou affichage et pour toute publication sur des sites immobiliers.

A quoi sert la Certification PEB (Performance Energétique des Bâtiments) ?

La certification PEB permet au propriétaire de se rendre compte de la performance énergétique de son bâtiment, et pour les candidats propriétaires, de pouvoir comparer les bâtiments entre eux.

Le certificat permet de prendre conscience :

  • de la performance en termes de points forts et de points faibles énergétiques de l’habitation.
  • de l’impact des gestes quotidiens sur la facture d’énergie.
  • des améliorations à réaliser en priorité.

Depuis quand est-ce obligatoire ?

La réalisation d'un certificat PEB, est obligatoire :

  • depuis le 1 er  novembre 2008 en Flandre
  • depuis le 1 er  juin 2010 en Wallonie
  • depuis le 1 er  mai 2011 à Bruxelles dans le cadre d’une vente
  • depuis le 1er novembre 2011 dans le cadre d’une location

Il s’appliquera aux ventes et locations à partir du 1er novembre 2011 sur l’ensemble du territoire.
Cette obligation découle d’une directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des logements européens.

Voici l'historique:

Pour la Région Flamande, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2008 dans le cadre de ventes et locations de maisons, de maisons neuves, d’appartements et d’immeubles à appartements.

Pour la Région Wallonne, le certificat énergétique est obligatoire dans le cadre de ventes de maisons depuis le 1 juin 2010.
Il est devenu également obligatoire depuis le 1er juin 2011 pour les ventes d’appartements ainsi que pour toute location de bien.

Pour la Région Bruxelles Capitale, le certificat énergétique est obligatoire depuis le 1er mai 2011 dans le cadre de vente de tout bien d’habitation. Et depuis le 1er novembre 2011 dans le cadre d’autres transactions comme une location, leasing immobilier  ou toute autre transaction immobilière.

A savoir que pour les trois Régions, le certificat PEB est désormais obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels depuis le 1er juin 2011.

Quand doit-on disposer d’un certificat PEB ?

-       Le certificat PEB devra être réalisé avant la publication de toute annonce de location ou de vente d'un bien sur le marché immobilier,

-       Il doit être présenté au moment de la signature du compromis de vente

-       Sur simple demande d’un locataire

-       Au moment du changement de bail lors d'une nouvelle location.

Bref, aux moments-clés de la vie du bâtiment :

  • Lors de sa construction
  • Lors de sa mise en vente
  • Lors de sa mise en location

S’il y a eu des modifications/rénovations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, il est vivement conseillé de refaire un nouveau certificat PEB (mais dans ce car précis, ceci n’est pas obligatoire)

Qui doit faire la demande d’un certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB) ?

L'obligation d’avoir le certificat PEB incombe au propriétaire, mais peut aussi être demandé via un intermédiaire tel qu’une agence immobilière, un notaire ou un architecte.

Par qui doit-il être réalisé ?

Le certificat PEB sera demandé par le propriétaire et devra être réalisé par un certificateur PEB résidentiel agrée par la région dont dépend le bien.

Nos certificateurs « controle-PEB » ont suivi et réussi avec brio la formation de certificateurs pour le résidentiel exigées par les différentes Régions.

Les agrégations sont octroyées par :

-        IBGE à Bruxelles
-        La région Flamande en Flandre
-        La région Wallonne en Wallonie

Nous insistons sur leur agréation car seules ces personnes sont autorisées à certifier les bâtiments.

Ils respectent entièrement le Protocole imposé et utilisent le logiciel informatique officiel qui permettra de vous fournir votre certificat PEB.

Il n'est pas et ne sera jamais lié à un vendeur de quoi que ce soit (ni énergie, ni matériel, ...), ce qui garantit une neutralité totale du rapport.

Que se passe-t-il si je ne fais pas cette certification ?

Si la procédure n’est pas respectée, la législation exige des sanctions administratives ou une amende versée par le propriétaire au Fonds Energie ou à la commune concernée.

Celle-ci peut s’élever à un montant compris entre 250€ et 25 000€ (Art. 559,5°) en fonction du type et du volume d’habitation à savoir, 2€/m³ (soit de l’ordre de 5 €/m², caves comprises).

A noter :

  • le paiement de l'amende ne vaut pas certificat.
  • il faut encore ajouter les frais d'honoraires du Certificateur agréé qui devra de toute façon réaliser ce contrôle obligatoire.

Quels sont les avantages de la Performance énergétique des bâtiments (PEB)? / Que m’apporte ce certificat ?

Le PEB impose des exigences relatives à l’isolation thermique, la ventilation, les installations techniques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

  • Le Certificat PEB est obligatoire, celui-ci vous donne la preuve que vous avez effectué le contrôle
  • Si vous réduisez les pertes d’énergies soulevées dans le rapport, ceci permettra de diminuer votre facture énergétique. C’est un investissement rentable à long terme.
  • Vous contribuez à la réduction des émissions de CO2 et  vous participez à la préservation de l’environnement et du réchauffement climatique.
  • vous ciblez aisément les points forts et les points faibles en termes de consommation du bien
  • Lors d’une vente immobilière un rapport avec un bon score énergétique entraîne généralement une meilleure défense du prix de vente demandé
  • C’est un excellent moyen pour rassurer tout candidat acheteur ou locataire, quant à la maîtrise de sa future facture énergétique

Aspects pratiques

Quel coût cela peut engendrer si je ne dispose pas d’un certificat PEB?

Si vous n’avez pas de certificat PEB lors d’une transaction immobilière, la législation exige des sanctions administratives ou une amende versée par le propriétaire au Fonds Energie ou à la commune concernée.

A noter :

  • le paiement de l'amende ne vaut pas certificat.
  • il faut encore ajouter les frais d'honoraires du Certificateur agréé qui devra de toute façon réaliser ce contrôle obligatoire.

A Bruxelles:

1) En cas d’absence d’indication dans la publicité de la classe énergétique et de l’émission en CO2 : de 62,50 € à 625 €.
2) En cas de non transmission du certificat PEB et /ou d’indication
dans le compromis de la classe énergétique et de l’émission en
CO2 : de 655 € à 62.500 €.
NB: les contrevenants sont normalement passibles d’une sanction
pénale, qui peut être transformée en une de ces amendes administratives
(perçues par Bruxelles Environnement).

En Wallonie:

En cas de non transmission du certificat PEB et /ou d’indication dans le compromis de la  classe énergétique et de l’émission en CO2 : 2 € / m3 construit avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 € .

En Flandre:

1) En cas de non possession d’un certificat PEB : de 500 à 5.000 €.
2) En cas de non transmission du certificat PEB à l’acheteur ou de non-mise à disposition du
locataire : de 500 à 5.000 €.
3) Lorsque le score énergétique, l’adresse du bâtiment ou le code unique du certificat PEB n’ont pas été mentionnés dans la publicité, ou lorsque l’un de ces éléments s’avère inexact, une amende de 500 à 5.000 € peut être infligée au propriétaire ou à l’occupant.
Si le propriétaire ou l’occupant ont fait appel à un mandataire ou à un fondé de pouvoir
(agent immobilier), c’est ce dernier qui peut se voir infliger la sanction.

Quels sont les délais pour obtenir un certificat PEB ?

Avec Contrôle-PEB.be, vous pouvez placer directement votre commande via le bouton « commander » et nous vous rappelons dans un délai maximum de 24 heures pour fixer la date du rendez-vous à votre meilleure convenance. Nous sommes une équipe de certificateurs pouvant vous servir très rapidement. Nous pouvons venir le jour même ou dans les 48 heures et ce dans toute la Belgique.

Combien de temps dure un contrôle énergétique ?

Le contrôle dépend de la complexité de l’habitation, de la facilité d’accès aux installations et la disponibilité des plans. Mais il prend en moyenne 1 à 2 heures pour un appartement et 2 à 3 heures pour une maison.

Que contient un certificat énergétique?

Le certificat de performance énergétique indique:

  • la date de réalisation du certificat de performance énergétique
  • la date de fin de validité du certificat de performance énergétique
  • le numéro du certificat
  • Une photo de l’habitation
  • l'identité du certificateur qui a établit le certificat énergétique et sa signature
  • les données spécifiques concernant le bâtiment (adresse et affectation)
  • la performance énergétique du bâtiment sur base d’indice (lettre de A à G et kWhEP/m²/an
  • le prix du certificat (uniquement en Wallonie)

Comment est établi le certificat de Performance énergétique des bâtiments (PEB) / Comment se déroule un contrôle ?

Nos certificateurs agréés effectueront une visite sur place, se chargeront de relever différentes données afin de pouvoir établir le certificat énergétique.

Afin d'établir la performance énergétique de votre habitation, le certificateur prend en compte:

  • l'enveloppe et les matériaux de construction et isolation (murs, sols, toiture, tuyaux...)
  • les systèmes de chauffage
  • les systèmes d'eau chaude sanitaire
  • les systèmes de ventilation
  • les systèmes de production d'énergie renouvelable

Suite à l’analyse de tous ces points et la prise de mesures, le certificateur établira la côte énergétique de votre logement via un logiciel et un protocole spécifiques.

Une fois le contrôle effectué, quand est-ce que je reçois mon certificat PEB ?

Suite à la visite du contrôleur, celui-ci mesurera les superficies de déperdition de votre bien ainsi que les systèmes de chauffage, production d’eau chaude et autres auxiliaires.

Il note ses remarques et établit le certificat PEB après sa visite.  Celui-ci vous est envoyé immédiatement après paiement, mais une copie pdf peut vous être envoyée dans l’urgence en attendant le document officiel.

Quelle est la durée de validité du Certificat Performance énergétique des bâtiments (PEB)?

Le certificat de performance énergétique est valable pour une durée de 10 ans.
Pendant ses 10 ans de validité, le certificat peut être transféré lors de chaque mise en vente au nouveau propriétaire, ou pour chaque location au nouveau locataire.

En cas de transformation, un nouveau certificat n'est pas obligatoire mais peut apporter une plus-value et une possibilité de valorisation lors de la vente du bien.

Dois-je afficher mon certificat de Performance énergétique des bâtiments (PEB) sur mon bien ?

  • Pour tous les bâtiments publics, le certificat doit être affiché dans un endroit bien visible.
  • Pour les biens privés il n’est pas obligatoire de l'afficher mais doit pouvoir être présenté sur simple demande

Puis-je vendre ou louer mon habitation si je ne suis pas en possession d’un Certificat ?

Oui. Toutefois, il existe des sanctions. La législation peut vous infliger une amende si vous ne disposez pas de ce certificat. L'amende peut s'élever à min. 250€ et max. 25.000€. Une somme de 2€/m³ peut être exigée ce qui peut engendrer d’importantes sommes par rapport à la superficie moyenne d’une habitation.

Aspects financiers

Quels sont les moyens de paiements ?

Les moyens de paiement sont :

  • Par virement bancaire (une facture est envoyée une fois que le contrôle a été réalisé)
  • ou en espèces lors de la visite (nous vous demandons de prévoir le montant exact pour notre contrôleur)

Quels sont les avantages fiscaux ?

Pour la Performance Energétique des Bâtiments (PEB), il n’existe pas de réduction fiscale, néanmoins, l’Etat belge et la Région Wallonne octroient des aides financières pour les travaux qui visent à économiser de l'énergie.

Combien ça coûte ?

BRUXELLES ET FLANDRE

Appartements / Studios (Prix particuliers) TVAC
Moins de 50m² 135€
Entre 50 et 100m² 195€
Entre 100 et 150m² 245€
Plus de 150m² 295€
Maisons (Prix particuliers) TVAC
Moins de 150m² 295€
Entre 150 et 250m² 345€
Entre 250 et 350m² 395€
Plus de 350m² 445€
Suppléments et ristournes TVAC
Présence de plan avec mesures (excepté sur -50m²) Ristourne de 10€
Supplément par annexe dans maisons 35€
Supplément soirs (après 18h), weekends et jours fériés 50€
Déplacements clés Gratuit si moins de 5km A/R, ou sinon 30€ + 1€/km A/R entre le bien à contrôler et la réception des clés
Certification d'appartements dans un même immeuble Réduction de 15€ par appartement supplémentaire

WALLONIE

Appartements / Studios (Prix particuliers) TVAC
Moins de 50m² 195€
Entre 50 et 100m² 295€
Entre 100 et 150m² 330€
Plus de 150m² 370€
Maisons (Prix particuliers) TVAC
Moins de 150m² 370€
Entre 150 et 250m² 410€
Entre 250 et 350m² 450€
Plus de 350m² 495€
Suppléments et ristournes TVAC
Absence de plan avec mesures (excepté sur -50m²) Supplément de 15€
Supplément par annexe dans maisons 35€
Supplément soirs (après 18h), weekends et jours fériés 50€
Déplacements clés Gratuit si moins de 5km A/R, ou sinon 30€ + 1€/km A/R entre le bien à contrôler et la réception des clés
Certification d'appartements dans un même immeuble Réduction de 15€ par appartement supplémentaire
Rapport partiel TVAC
Par appartement 75€

Commandez votre certificat PEB

Qui doit prendre en charge le coût du certificat ?

Le coût du certificat doit être pris en charge par le propriétaire du bien. Il doit être en possession de celui-ci au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou du bail de location et lors de la mise en ligne de l’annonce.

Divers

Que signifie la valeur K ?

Cette valeur K représente le niveau d’isolation global

On parle de différents types d’habitation :

  • les maisons à forte déperdition dite énergivores

les maisons à basse consommation dites logements économes

Que signifie la valeur E/Ew ?

La valeur E/Ew tient compte de nombreux critères : la ventilation du bâtiment, le système de chauffage, le système d'eau chaude sanitaire. Une habitation avec un niveau E bas, représente une habitation avec de bonnes installations (d'autant plus sil elle est équipée d’énergies renouvelables).

Que signifie la valeur U ?

Cette valeur représente la résistance globale d’un élément de construction (sol, mur, toit).
Il indique le degré d’isolation de votre bien : au plus la valeur U sera élevée, au plus il y a de déperditions .

Une valeur U basse signifie que moins de chaleur s’échappe du bien.

Même principe que pour la valeur K et la valeur E, l'objectif est d'atteindre une valeur la plus basse.

Quelles sont les différences entre Performance énergétique des bâtiments (PEB) et Procédure Audit énergétique (PAE) ?

Performance énergétique des bâtiments (PEB) :

  • Le certificat est obligatoire pour tout type de bâtiments résidentiels et tertiaires.
  • Pour des biens résidentiels : maisons ou appartements
  • C’est la carte d’identité énergétique du bâtiment.
  • Il n’y a pas de réduction d’impôts, ni de bénéfice de primes.
  • Le certificat doit être demandé par le propriétaire et doit être réalisé par un certificateur « Controle-PEB » agréé par la Région Wallonne en Wallonie ou par l’IBGE à Bruxelles.
  • Le certificat PEB est valable 10 ans

Procédure Audit énergétique (PAE) :

  • Pas obligatoire, sauf pour l'obtention de subsides.
  • S’adresse aux locataires et propriétaires.
  • Offre des conseils et permet l’amélioration énergétique du bâtiment.
  • Chiffre les investissements à réaliser
  • L’audit doit être réalisé par un auditeur PAE agréé.

Que dois-je prendre en compte pour mesurer la superficie de mon habitation ?

Vous devez prendre en compte toutes les pièces qui font partie de votre habitation telles que le salon, la cuisine, les chambres, les WC, salle de rangement…

Concernant les couloirs et escaliers, il ne faut pas les prendre en compte s’ils font partie des communs.

Toutes les autres pièces indépendantes comme les caves non-aménagées, les garages ou places de parking, les balcons et les greniers non aménageables ne sont pas compris dans le calcul de superficie.

Le prix sera calculé sur base de la superficie réelle suivant la visite du certificateur. Ce dernier est muni d’un mesureur laser ce qui vous assure une justesse des calculs.

Qu’est-ce qui est considéré comme une annexe ?

Une annexe est toute structure située à proximité ou adjacente au bâtiment (ex un atelier, un emplacement de parking couvert,…).

Voici les différents types d’annexes :

-       Oriel (aussi connu comme Bay-Window et Bow-Window) : élément à 2, 3 ou 4 façades, ou à forme semi cylindrique qui sort de la structure du bâtiment, il est constitué de son propre toit.

-       Loggias : élément de forme rectangulaire qui pénètre dans le bâtiment, créant un vide.

-       Lucarne : la lucarne est un élément placé de façon verticale en saillie d’une pente de toiture, elle peut être elle-même constituée d’un toit plat, ou à 2 versants.

-       Véranda : Espace clos majoritairement constitué de vitrage, adjacent ou en prolongation de l’habitation.

Pourquoi compte-t-on ces éléments comme annexe ? Quelle en est leur implication dans notre travail ? 
Ceci implique des mesures supplémentaires qui représentent des superficies de déperdition à noter et insérer lors de l’établissement de votre certificat.